Politique de confidentialité - Protection des données à caractère personnel

Date version :
24/01/2021

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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD"), l'Editeur informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer au cours de l'utilisation du Site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (vos nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont donc soumises à la protection offerte par les lois relatives au traitement des données personnelles.

1 Traitement de données lors de l'utilisation des Services

1.1 Traitement

L'utilisation des Services implique la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel.

L'Editeur du site estimation-gratuite.art est responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs

1.2 Objet et finalité du traitement

En utilisant les Services, l’Utilisateur est amené à communiquer à l'Editeur des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs mais également des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par l'Editeur sont :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse mail
  • Son numéro de telephone
  • Sa localisation
  • Son identifiant et son mot de passe
  • Une copie des échanges entre l'Editeur et l’Utilisateur
  • Les photographies de l’objet
  • Des informations relatives à sa navigation, les biens soumis à estimation, ses estimations et son activité globale.

Ces données sont utilisées :

  • Pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs ;
  • Pour la fourniture des services en particulier liés à l’information sur l'estimation des objets ;
  • Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs ;
  • Pour transmettre les demandes de l’Utilisateur aux Partenaires ;

Outils de suivi sur le Site

L'Editeur a recours à l’outil Google analytics aux fins de suivi et d’analyse quantitative et qualitative du trafic.

Suivi de l’estimation, e-mails et SMS – Prospection commerciale

L'Editeur peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour adresser des newsletters, envoyer des invitations à des événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser).

L'Editeur peut vous contacter par e-mails, SMS et/ou téléphone afin de vous proposer de faire préciser l’estimation réalisée en ligne.

L'Editeur peut vous contacter afin de procéder au suivi de votre éventuelle mise en relation avec un professionnel partenaire.

En ce qui concerne les emails et SMS promotionnels, d’actualité ou de partenaire : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case prévue dans votre compte ou en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites ci-dessous.

1.3. Fondement légal du traitement

En application des règles protectrices des données personnelles et des CGU qu’il a acceptées, l’Utilisateur est informé que les différents traitements concernent des données à caractère personnel, dans le cadre d’un fondement juridique et en vue d’une finalité, à savoir :

Finalité
Données à caractère personnel
Fondement juridique
Gestion des inscriptions, des accès et des comptes
  • Nom
  • Prénom
  • Localisation
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe
  • Description de l'objet
  • Photographies
  • Adresse IP
  • Données du navigateur et/ou de l'appareil
Pour l'exécution du contrat
Le consentement de l’Utilisateur
Service de mise en relation avec les Partenaires
  • Nom
  • Prénom
  • Localisation
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe
  • Description de l'objet
  • Photographies
  • Adresse IP
  • Données du navigateur et/ou de l'appareil
Pour l'exécution du contrat
Le consentement de l’Utilisateur
Communication avec les utilisateurs
  • Nom
  • Prénom
  • Localisation
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse IP
  • Données du navigateur et/ou de l'appareil
Pour l'exécution du contrat
Le consentement de l’Utilisateur
Information et prospection commerciale
  • Nom
  • Prénom
  • Localisation
  • Adresse de messagerie
  • Adresse IP
  • onnées de session
  • Activité en ligne sur le Site
  • Numéro de téléphone
  • Données du navigateur et/ou de l'appareil
Le consentement de l’Utilisateur
Administration, gestion de la sécurité du Site, protection et lutte contre les activités illégales
  • Nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Identifiant
  • Adresse IP
  • Données de session
  • Activité de l’utilisateur
  • Description de l'objet
  • Photographies
Intérêt légitime
Estimations
  • Description de l'objet
  • Photographies
Pour l'exécution du contrat

Autorisation d’utiliser les photographies de l’objet

En transmettant à l’Editeur des photographies de l’objet pour permettre son estimation, l’Utilisateur autorise l’Editeur à reproduire ces photographies sur le Site à des fins d’illustration des Services.

En utilisant les Services et en transmettant les photographies de l’objet l’Utilisateur garantit être le détenteur de l’ensemble des droits d’auteurs existant sur l’objet et notamment garantir être propriétaire de l’ensemble droits de propriété incorporelle grevant l’objet que sont les droits patrimoniaux définis aux articles L 122-1 à L 122-12 du code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garantit également être préalablement autorisé par l’Auteur à disposer de ces droits et que l’auteur a consentit à cette utilisation de l’image de son œuvre sur le Site.

Dans le cas contraire et si l’Utilisateur ne souhaite pas que les photographies de l’objet soient reproduites sur le Site, il lui revient d’en informer expressément l’Editeur au moment de la transmission des photographies sur le Site.

1.4 Durée de conservation des données

Les données sont archivées à l’issue d’une durée de deux ans à compter de la dernière utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services afin de permettre à l’Editeur de répondre à ses obligations contractuelles.

1.5 Destinataires des données

L'Editeur est susceptible de partager des informations vous concernant avec des professionnels partenaires de L'Editeur dans le cadre prévu par la présente politique mais également avec toutes les entités du groupe de sociétés auquel appartient l'Editeur.

L'Editeur ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

  • Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ;
  • Dans le cadre de l’accompagnement de la vente de votre bien mobilier, l'Editeur peut transmettre aux professionnels un certain nombre de vos données à caractère personnel, telles que vos noms, numéro de téléphone et/ou adresse de messagerie, estimations, type de bien et ses caractéristiques essentielles ;
  • Lorsque vous l’avez expressément accepté, aux partenaires commerciaux de l'Editeur, pour recevoir des offres promotionnelles de leur part ;
  • Lorsque l'Editeur a l’obligation légale de le faire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir ses droits.

L’ensemble des données à caractère personnel transmises à l'Editeur sont destinées à l'Editeur et aux sociétés du groupe, entendu comme l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, ou qui le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Nous demandons à tous ces tiers de respecter la sécurité de vos données à caractère personnel et de les traiter conformément à la loi. Nous n'autorisons pas nos prestataires tiers à utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous ne leur permettons de traiter vos données personnelles qu'à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

Nous pourrons également partager des informations anonymes ou agrégées avec des tiers, notamment des annonceurs et des investisseurs. Par exemple, nous pourrons communiquer à nos annonceurs le nombre de visiteurs que reçoit notre Site. Ces informations ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.

2 Transfert de données

L’ensemble des données à caractère personnel sont hébergées et conservées au sein de l’Union Européenne.

Aucun transfert de données n’a lieu hors de l’Union européenne.

3 Droits de l’Utilisateur

Vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès : droit d’accéder à vos données à caractère personnel en notre possession ;
  • d’un droit à l’effacement : droit d’effacer vos données à caractère personnel en notre possession sauf lorsque la loi nous impose de conserver ces données ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire ;
  • d’un droit à la rectification : droit de corriger les données à caractère personnel en notre possession qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
  • d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice ;
  • d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
    • si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à l’Editeur d’en vérifier la recevabilité ;
    • si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification des motifs légitimes que l'Editeur ;
    • lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à l'Editeur ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant l'Editeur à cette adresse : info@yellowpeacock.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre l'Editeur et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à l'Editeur.

Si aucune solution satisfaisante pour l’Utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’Utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ("CNIL") ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en :

  • adressant un email à info@yellowpeacock.com
  • ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES - 16, Boulevard Saint Germain – 75005 Paris

4 Traitements de données techniques - Cookies

L'Editeur et/ou ses partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque.

Les cookies utilisés sont ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Site.

Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage, génération d ‘un identifiant unique pour l’Utilisateur facilitant sa connexion. Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu.

Une seconde catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à l'Editeur d’améliorer le confort des Utilisateurs. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu.

Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes au Site ou d'amélioration des conditions d'utilisation du Site.

Comment exercer vos droits ?

Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies.

Vous pouvez ainsi décider:

  • d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ;
  • de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies.

Par conséquent, l'Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments et possibles dysfonctionnements liés à l'impossibilité de générer les cookies nécessaires.

Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois.